YORKIES PLANETE

ENFIN, A FAIRE CICULER....

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ENFIN, A FAIRE CICULER....

Message  Franny le Ven 23 Oct - 14:26

Voici enfin, une loi très attendue par touts les éleveurs dûment déclarés.

http://wamiz.com/chats/actu/vente-de-chats-et-de-chiens-par-les-particuliers-ce-qui-va-changer-le-1er-janvier-2016-6986.html

Les sites d'annonceurs ont des obligations, mais à nous éleveurs aussi de dénoncer certains abus, comme par exemple l'usurpation de nos numéros de SIREN.

Sachant qu'une usurpation est passable de 45 000 euro d'amende et de 5 ans de prison..... !!!!!

On a enfin ce que l'on demandait depuis des années, à nous aussi d'être acteurs dans l'application de cette loi.

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