YORKIES PLANETE

NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Franny le Sam 26 Juil - 9:12

Arrêté du 3 avril 2014 : un texte attendu.

Fruit d’un travail collaboratif qui a réuni les acteurs de la filière animaux de compagnie depuis plusieurs années, l’arrêté du 3 avril 2014 fixant « les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime  » est enfin paru le 17 avril 2014.

Sous son titre à rallonge, ce texte, qui abroge l’arrêté du 30 juin 1992, a pour objectif ambitieux de parvenir à l’équilibre entre impératifs sanitaires et besoins biologiques et comportementaux des différentes espèces détenues. Le bien-être des animaux et la collaboration avec le vétérinaire sanitaire, qui peut être le vétérinaire traitant, sont mis en avant.




Concernant toutes les espèces d’animaux de compagnie et toutes les activités en relation (élevage, garde, commerce, fourrière, refuge, dressage etc.), l’arrêté est complété par deux annexes permettant des adaptations spécifiques, notamment pour les normes d’hébergement et les dispositions sur l’élevage.




A noter que, pour la première fois, le législateur a pris en compte le cas particulier des petits élevages (pas plus de trois femelles reproductrices, pas plus de neuf chiens de plus de quatre mois détenus au total et pas d’autre activité que l’élevage), afin de pouvoir les inclure dans les dispositions réglementaires en les exonérant de certaines obligations mal adaptées.




Les grands points de l’arrêté


  • La déclaration d’activité

    Elle est simplifiée et déclarative, les documents n’ayant plus besoin d’être envoyés mais devant être présentés en cas de contrôle. Les petits élevages (pas plus de trois femelles reproductrices, pas plus de neuf chiens de plus de quatre mois détenus au total et pas d’autre activité que l’élevage) n’ont plus à fournir le plan de leurs installations



  • Les Guides de Bonnes Pratiques

    Ces guides sont rédigés par activité par les associations professionnelles et associatives représentatives (dont la SCC) et validés par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail).



  • Les autocontrôles

    Des autocontrôles devront être effectués par le responsable de chaque activité (par l’éleveur) à partir, notamment, des référentiels proposés dans les Guides de Bonnes Pratiques. Ils font l’objet d’un enregistrement et d’éventuelles mesures correctives. La fréquence des autocontrôles dépend de la taille de l’élevage. Les petits élevages (pas plus de trois femelles reproductrices, pas plus de neuf chiens de plus de quatre mois détenus au total et pas d’autre activité que l’élevage) en sont dispensés.



  • Dates d’application

    La date d’application de l’arrêté est le 1er janvier 2015, à l’exception du nouveau formulaire de déclaration d’activité et des Guides de Bonnes Pratiques qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
    Certains aménagements de l’habitat disposent d’un délai supplémentaire (jusqu’au 1er janvier 2018).


 

Annexe I

L’annexe I fixe les modalités pratiques concernant les installations, le milieu ambiant, la gestion sanitaire (avec le règlement sanitaire et la visite d’élevage), les soins aux animaux, la présence du titulaire du certificat de capacité, les registres obligatoires (registre des entrées/sorties et registre de suivi sanitaire et de santé).

- Les installations et le milieu ambiant

Le but des installations d’élevage est de protéger les animaux et de respecter leurs besoins biologiques, physiologiques et comportementaux. Les locaux sont aérés, lumineux avec une température ambiante adaptée. Les surfaces en contact avec les animaux doivent pouvoir être lavées et désinfectées facilement. Une infirmerie et une nursery sont obligatoires, qui sont des locaux séparés mais pas forcément dédiés.

- Gestion sanitaire (règlement sanitaire et visite d’élevage)

En collaboration avec le vétérinaire sanitaire (qui est choisi par l’éleveur et peut être son vétérinaire traitant), l’éleveur identifie tout aspect de ses activités déterminant pour la santé et le bien-être de ses animaux, voire la santé et l’hygiène de son personnel s’il y a lieu.

Pour chaque opération où des risques peuvent se présenter, il définit avec le vétérinaire sanitaire des mesures préventives et la conduite à tenir pour s’assurer de la maîtrise de ces risques. Ces règles sont consignées par écrit dans un document intitulé « règlement sanitaire ».

Les locaux d’élevage seront visités deux fois par an par le vétérinaire sanitaire, une seule fois pour les petits élevages (pas plus de trois femelles reproductrices, pas plus de neuf chiens de plus de quatre mois détenus au total et pas d’autre activité que l’élevage).

- Soin aux animaux et présence du capacitaire

Les animaux nouvellement introduits font l’objet d’une quarantaine dans un local séparé et dont la durée est établie en concertation avec le vétérinaire sanitaire.

Les animaux doivent faire l’objet de soins quotidiens et attentifs, être convenablement nourris et abreuvés, disposer d’espace suffisant avec un environnement enrichi et de contacts répétés avec l’homme.

Les litières doivent être tenues propres.

Seul le vétérinaire peut réaliser une euthanasie.

Le capacitaire doit être présent « à temps complet » sur les lieux où sont hébergés les animaux, autrement dit au moins 35 heures par semaine...

- Les registres

Les registres d’entrée/sortie et de suivi sanitaire sont obligatoires et doivent être conservés trois ans après le départ du dernier animal qui y est référencé.




Annexe II :

Cette annexe expose les conditions d’hébergement minimales requises en termes de confort et de surface.Il ne s’agit en aucun cas d’une norme recommandée, mais bien d’un minimum vital en dessous duquel l’état peut sanctionner. Il est précisé également que les chiens doivent être hébergés autant que possible en groupes sociaux harmonieux et sous surveillance régulière avec une attention particulière portée sur leur socialisation et leur familiarisation.

L’annexe II précise également des dispositions concernant l’élevage canin. Ainsi, l’éleveur ne peut commercialiser que des sujets nés dans son élevage. Il est le détenteur des femelles reproductrices et doit faire identifier ses chiots à son nom.

L’élevage vise à obtenir des animaux en bonne santé, au caractère équilibré, exempts de tares ou de propriétés portant atteinte à leur bien-être.

Seuls les individus en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur deuxième cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction, en tenant compte de leur âge en fonction de la race.

Les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux.

Les femelles reproductrices ne doivent pas mettre bas plus de trois fois par période de deux ans.

La séparation des chiots d’avec leur mère doit se faire progressivement et ne peut se pratiquer avant l’âge de six semaines, sauf nécessité exceptionnelle dans le seul intérêt propre des animaux concernés et dans des conditions précises décrites dans le règlement sanitaire (sevrage précoce par exemple).

Le devenir et l’entretien des reproducteurs et reproductrices réformés doivent être assurés.

_________________
avatar
Franny
Admin

Messages : 18089
Date d'inscription : 08/04/2010
Age : 57
Localisation : Bretagne sud Morbihan

Voir le profil de l'utilisateur http://lesprincesdewindsor.chiens-de-france.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Invité le Sam 26 Juil - 9:20

Le plus difficile va être de faire pratiquer le contrôle par le vétérinaire. Les miens ont 4 fois trop de travail pour s'y plier...  clindoeil 

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Franny le Sam 26 Juil - 9:27

Idem chez moi....!!!!

Par contre les locaux à part, ça va pas être simple pour tout le monde (local de quarantaine et infirmerie).
Nous y compris....!!

Enfin, on a jusqu'à 2018 pour nous mettre en règle, mais quand même.
Décidément, quand on est en règle, on nous tape dessus régulièrement.

Un éleveur m'avait parlé en MP d'une interdiction prévue par la SCC en Juillet, concernant la production de chiots LOF : Pas de Siret, pas d'inscription de chiens au LOF.
J'ai cherché partout et n'ai rien trouvé sur le sujet.
C'était peut-être prévu, mais ils ont du se dire que le manque à gagner était trop important et ont du faire marche arrière.

_________________
avatar
Franny
Admin

Messages : 18089
Date d'inscription : 08/04/2010
Age : 57
Localisation : Bretagne sud Morbihan

Voir le profil de l'utilisateur http://lesprincesdewindsor.chiens-de-france.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Invité le Sam 26 Juil - 9:32

Une infirmerie et une nursery sont obligatoires, qui sont des locaux séparés mais pas forcément dédiés.
Une pièce autre que la pièce principale doit faire l'affaire.
Ce qui me gêne c'est que ce texte n'est pas complet. Il manque les livret de bonnes pratiques dans lesquels on devrait trouver des données plus précises concernant les locaux.


Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Invité le Sam 26 Juil - 9:38

Les seuls guides de bonnes pratiques que je trouve pour l'instant sont soit des documents de préparation ou de thèses soit des documents payants (certaines associations montrent leur vrai visage...) .

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Franny le Sam 26 Juil - 9:39

De ce que j'ai compris, ça sera fourni par la SCC entre autre.

Les Guides de Bonnes Pratiques

Ces guides sont rédigés par activité par les associations professionnelles et associatives représentatives (dont la SCC) et validés par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail).


Pour les locaux à part, je pense que ça sera une nouvelle fois à l'appréciation de chaque  DSV.
Car l'application des lois varient notablement d'un département à l'autre, aussi bizarre que cela puisse paraître.

_________________
avatar
Franny
Admin

Messages : 18089
Date d'inscription : 08/04/2010
Age : 57
Localisation : Bretagne sud Morbihan

Voir le profil de l'utilisateur http://lesprincesdewindsor.chiens-de-france.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Dom. le Sam 26 Juil - 9:50

Franny a écrit:Idem chez moi....!!!!

Par contre les locaux à part, ça va pas être simple pour tout le monde (local de quarantaine et infirmerie).
Nous y compris....!!

Enfin, on a jusqu'à 2018 pour nous mettre en règle, mais quand même.
Décidément, quand on est en règle, on nous tape dessus régulièrement.

Un éleveur m'avait parlé en MP d'une interdiction prévue par la SCC en Juillet, concernant la production de chiots LOF : Pas de Siret, pas d'inscription de chiens au LOF.
J'ai cherché partout et n'ai rien trouvé sur le sujet.
C'était peut-être prévu, mais ils ont du se dire que le manque à gagner était trop important et ont du faire marche arrière.
avec ces gouvernements qui ne gèrent plus rien tout ce qui a été fait est redéfait le lendemain, et d'ici là il y aura des élections et tout sera remis en question alors attendons

_________________






Les petits détails font la perfection, mais la perfection n‘est pas un détail 
avatar
Dom.
Admin

Messages : 4899
Date d'inscription : 08/04/2010
Age : 59
Localisation : Nivillac Bretagne sud Morbihan

Voir le profil de l'utilisateur http://lesprincesdewindsor.chiens-de-france.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  yorky le Sam 26 Juil - 10:03

Ça devient de plus en plus compliqué d'être éleveur.

Quant à l'interdiction prévue par la SCC concernant la production de chiots LOF (pas de Siret, pas d'inscription de chiens au LOF), j'ai moi aussi eu l'info mais je ne me souviens plus sur quel support. Mais je crois que ce n'était qu'un projet.
avatar
yorky

Messages : 1718
Date d'inscription : 12/04/2010
Age : 62
Localisation : h

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Estelle41 le Sam 26 Juil - 10:41

Ce qui implique que les particuliers qui auront 2 chiens Lof, et qui auront une portée

(je suis en plein dedans), les chiots ne seront pas lof... si j'ai bien tout compris...

Alors il y aura de moins en moins de confirmation... c'est 50 euros par chien qui ne rentreront pas dans les caisses de scc...

et encore plus d'abus... pas de déclaration de saillie,  pas de déclaration de portée...et bing ca encore en moins! 

c'est accréditer un marché parallèle déjà pas mal important...
avatar
Estelle41

Messages : 2957
Date d'inscription : 09/03/2012
Age : 55
Localisation : SEIGY

Voir le profil de l'utilisateur http://les-noeuds-d-estelle.skyrock.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Franny le Sam 26 Juil - 10:45

Ca a été un projet Estelle, mais ça n'a pas été mis en place, très certainement justement à cause de question d'argent.
Donc pas d'inquiétude.

Si tu veux un affixe pour tes bébés, tu peux faire un "abandon" de portée à un éleveur qui a un affixe.
Marie-Charlotte l'a fait avec moi pour sa portée.

_________________
avatar
Franny
Admin

Messages : 18089
Date d'inscription : 08/04/2010
Age : 57
Localisation : Bretagne sud Morbihan

Voir le profil de l'utilisateur http://lesprincesdewindsor.chiens-de-france.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Estelle41 le Sam 26 Juil - 11:04

Ma Franny,

tu connais ma position, nous en avons longuement parlé avant que ça n'arrive, je serai contente d'avoir des chiots car je trouve mes deux petits loulous super jolis (normal, je les aime et c'est les miens!!!) mais moi je préfère les petits Princes en morphologie, donc ma portée ce n'est pas pour un commerce, je ne vais pas les donner bien sûr, mais je veux les voir pousser, donc je vais essayer de me débrouiller pour qu'ils soient bien placés.
Il y a de belles origines de chaque côté
Fidji a un papa puy Doré et une maman Bruyère de Line, et Galys est une Monderlay
Tant pis s'ils n'ont pas d'affixe...
avatar
Estelle41

Messages : 2957
Date d'inscription : 09/03/2012
Age : 55
Localisation : SEIGY

Voir le profil de l'utilisateur http://les-noeuds-d-estelle.skyrock.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: NOUVEAU CHANGEMENT DANS LA LEGISLATION....

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum